La facture électronique

Vous êtes ici parce que sans doute vous vous renseignez sur l'obligation de la facture électronique qui approche à grands pas. En effet, la réforme de la facturation électronique va profondément transformer les processus administratifs et financiers des entreprises françaises dès le 1er septembre 2026 :

• 1er septembre 2026 : Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
• 1er septembre 2026 : Obligation d'émission et d'e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 : Obligation d'émission et d'e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Voici comment être prêt(e).

Une facture électronique, c'est quoi ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, contenant des données structurées. Cela permet un traitement automatisé de bout en bout. On parle ici de données structurées, c'est-à-dire des informations organisées de manière à être lisibles par des machines.

Les caractéristiques d'une facture électronique

La facture électronique a plusieurs caractéristiques essentielles :

• Format structuré permettant un traitement automatisé
• Conformité aux exigences légales et fiscales
• Assurance de la sécurité, de l'intégrité, de l'authenticité et de la lisibilité des informations

Les formats supportés en France

En France, plusieurs formats standards sont reconnus pour les factures électroniques :

• Le format Factur-X (PDF/A-3) est particulièrement adapté pour les entreprises françaises et allemandes.
• Le format Peppol BIS Billing 3.0 (UBL) facilite les échanges transfrontaliers.
• Le format UBL est une norme internationale pour les documents commerciaux électroniques.

Le calendrier du passage à la facture électronique en France

La France s'engage résolument vers la dématérialisation des factures. Découvrez les étapes clés de cette réforme, qui transformera les processus administratifs dès 2026.

Historique de la réglementation

La dématérialisation des factures en France n'est pas nouvelle. Depuis 2020, toutes les entreprises travaillant avec le secteur public doivent émettre leurs factures au format électronique via Chorus Pro. Cette première étape a familiarisé de nombreuses organisations avec la facturation électronique. Le cadre législatif s'est progressivement enrichi pour préparer la généralisation de cette pratique à l'ensemble des échanges entre entreprises. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a établi les règles d'application concernant l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Il a également défini la transmission des données de facturation à l'administration fiscale.

Les nouvelles échéances officielles

Initialement prévue pour 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée. Le nouveau calendrier fixe désormais les échéances suivantes :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
• 1er septembre 2026 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 : extension de l'obligation d'émission aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises.

Ce calendrier progressif permet une adoption échelonnée du dispositif. Les entreprises ont ainsi le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes et processus.

Le compte à rebours a commencé : 1er septembre 2026 est une date clé, ne la manquez pas !

Un amendement est en cours de vote à l'Assemblée nationale, prévoyant un report supplémentaire pour les plus petites structures. Selon cet amendement, l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les très petites entreprises (TPE) et micro-entreprises glisserait au 1er septembre 2028. L'obligation de recevoir des factures électroniques reste fixée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, sans exception.

Cette situation crée un paradoxe : toutes les entreprises devront s'équiper pour recevoir des factures électroniques dès 2026, mais certaines pourraient attendre jusqu'en 2028 pour émettre. En pratique, cette distinction semble peu pertinente, car les solutions de gestion comme Odoo ne dissocient généralement pas les fonctionnalités d'émission et de réception.

Les entreprises concernées

La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elle concerne principalement les transactions entre entreprises (B2B) et celles entre entreprises et administrations publiques (B2G). Les transactions concernées englobent toutes les opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre assujettis à la TVA établis en France.

Il est important de noter que certaines exceptions existent. Par exemple, les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ne sont pas soumises à l'obligation d'émettre des factures électroniques, bien qu'elles doivent être en mesure d'en recevoir. De plus, les factures émises ou reçues avec des particuliers (B2C) ou des entreprises étrangères ne sont pas concernées par cette obligation de facturation électronique. Elles font toutefois l'objet d'une obligation d'e-reporting, c'est-à-dire de transmission de certaines données à l'administration fiscale.

Odoo : un outil de facturation/CRM déjà prêt pour la facture électronique

Les fonctionnalités de facturation électronique d'Odoo

Odoo propose un ensemble complet de fonctionnalités pour répondre aux exigences de la facturation électronique, allant bien au-delà de la simple conformité réglementaire.

La compatibilité avec les formats requis est essentielle. Odoo prend en charge les principaux formats de facturation électronique, notamment :

• Factur-X (PDF/A-3), adapté au marché français.
• Peppol BIS Billing 3.0 (UBL), largement utilisé en Europe.

Avec un support pour 160 pays, incluant la France, Odoo offre une solution adaptée aux entreprises opérant à l'international, gérant la facturation électronique selon les spécificités réglementaires de chaque pays.

L'intégration avec Chorus Pro via Peppol est un avantage significatif pour les entreprises travaillant avec le secteur public. Grâce au point d'accès Peppol disponible dans Odoo, les utilisateurs peuvent déposer des factures électroniques sur le portail Chorus Pro.

Odoo propose des solutions de facturation électronique conformes aux normes françaises (comme Factur-X) et européennes. Odoo agit principalement comme un éditeur de logiciel intégré à des PDP certifiées ou à des prestataires tiers pour la transmission réglementaire.

La simplicité d'utilisation

Odoo se distingue par sa facilité d'utilisation, un critère déterminant pour favoriser l'adoption de la facturation électronique.

L'interface intuitive et les processus automatisés permettent une prise en main rapide, même pour les utilisateurs peu familiers avec la facturation électronique. La création et l'envoi d'une facture se font en quelques clics.

L'intégration complète dans l'écosystème Odoo optimise l'efficacité opérationnelle, évitant les ruptures de processus et les doubles saisies.

La disponibilité sur mobile répond aux besoins de mobilité croissants. Grâce à l'application mobile Odoo, les utilisateurs peuvent gérer leurs factures électroniques où qu'ils soient.

Tableau des cas d’usage – Facture électronique en France

Cas d’usage	Emission obligatoire ?	Réception obligatoire ?	Type de facture	Processus avec Odoo	Observations spécifiques
B2B - Assujetti à TVA (France)	✅ Oui	✅ Oui	Facture électronique	Odoo génère la facture ➜ module eInvoicing (connecté à PDP ou PPF) ➜ transmission automatique ➜ réception intégrée dans module Comptabilité	Obligation 2026 réception / 2027 émission
B2B - Non assujetti (France)	❌ Non	✅ Oui	Facture électronique	Réception dans Odoo via module eInvoicing connecté au PPF ➜ archivage / saisie comptable	L’entreprise n’émet pas via PDP, mais reçoit obligatoirement
B2B - Étranger (UE ou hors UE)	✅ Oui (e-reporting)	❌ Non	Facture libre + e-reporting	Odoo génère facture PDF classique ➜ envoi au client ➜ en parallèle, module eReporting dans Odoo ➜ envoi des données via PDP à la DGFiP	Format libre vers client, mais e-reporting à l’administration
B2C (vente à particulier)	❌ Non	❌ Non	Facture classique (PDF, etc.)	Odoo envoie facture PDF / ticket via POS / eCommerce ➜ données de ventes centralisées ➜ module eReporting vers PPF (ventes, TVA, etc.)	e-reporting uniquement, pas d’e-invoicing
B2G (Entreprise ➜ État)	✅ Oui (déjà en place)	✅ Oui	Facture dématérialisée Chorus	Odoo génère facture ➜ export XML/UBL ➜ envoi via connecteur Chorus Pro (via API ou PDP)	Déjà obligatoire depuis 2020
Micro-entreprise (France)	❌ (sauf B2G)	✅ Oui (dès 2026)	Facture électronique	Odoo reçoit les factures via PPF ➜ traitement manuel ou semi-auto	Emission non obligatoire si non assujetti, réception oui
Entreprise étrangère (UE)	❌ Non (hors TVA FR)	❌ Non	Facture classique	Pas d’utilisation de PDP / PPF ➜ Odoo génère PDF standard	Hors scope de la réforme française

• PPF (Portail Public de Facturation) : plateforme gratuite proposée par l’État, miroir de Chorus Pro.
• PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : plateforme certifiée par l’État, comme Odoo (à terme).
• OD (Opérateur de Dématérialisation) : logiciel/outil qui transmet via PDP.
• Chorus Pro : outil unique pour la facturation vers les entités publiques.
• E-reporting : transmission à l’administration des transactions hors champ B2B domestique (B2C, export…).
• eInvoicing (electronic invoicing) : l’ensemble du processus d’émission, transmission et réception d’une facture structurée (souvent au format XML, UBL ou Factur-X), sans intervention humaine, et par voie électronique.

Si tu es sur Odoo, que se passe-t-il concrètement ?

Cas 1 : Odoo devient PDP certifiée (hypothèse probable d’ici 2026)

1. Tu crées ta facture comme d’habitude dans Odoo.
2. Odoo l’envoie directement à la PDP d'État ou à celle de ton client.
3. Odoo transmet aussi les données fiscales à la DGFiP automatiquement.
4. Tes clients reçoivent la facture directement dans leur propre PDP (ou sur le PPF si non équipé).

👉 Pas besoin de sortir d’Odoo, tout se fait dedans (facturation + routage + conformité TVA).

 Cas 2 : Odoo n’est pas PDP, mais reste OD

1. Odoo génère la facture.
2. Odoo la transfère à une PDP partenaire (ex. : intégrateur certifié comme une solution SaaS externe).
3. Cette PDP se charge du dépôt sur le PPF, du routage, et du e-reporting.

👉 Il faut alors connecter Odoo à une PDP, soit via un connecteur natif, soit via API.

📝 Ce que tu dois prévoir dans Odoo (dès maintenant) :

• Identification de ton SIREN et du mode de réception préféré (PPF ou PDP) dans les fiches partenaires.
• Validation de la structure de tes factures (factur-X, UBL, CII).

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Comment fonctionne la facturation électronique en pratique ?

Le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

Au cœur du dispositif de facturation électronique français se trouvent les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces plateformes, immatriculées et homologuées par l'administration fiscale, jouent un rôle d'intermédiaire essentiel entre les émetteurs et les récepteurs de factures, ainsi qu'avec l'administration.

Les PDP assurent avant tout la transmission sécurisée des factures entre les différents acteurs :

• Lorsqu'une entreprise émet une facture électronique, celle-ci est d'abord transmise à sa plateforme de dématérialisation.
• La plateforme de dématérialisation fait ensuite parvenir la facture à la plateforme du destinataire.
• Ce mécanisme garantit la fluidité des échanges tout en préservant la confidentialité des données commerciales sensibles.

Ces plateformes veillent également au respect des normes et standards requis :

• Elles vérifient la conformité des factures aux formats reconnus (Factur-X, UBL, etc.).
• Elles s'assurent que les exigences légales françaises en termes de contenu obligatoire sont respectées.
• Cette validation automatique permet de réduire considérablement les erreurs et les rejets.

Un autre aspect fondamental est l'extraction et la transmission des données à l'administration fiscale :

• Les PDP extraient automatiquement des factures les données fiscales nécessaires à l'administration (montants hors taxes, TVA, dates, identifiants des parties, etc.).
• Elles transmettent ces données au Portail Public de Facturation (PPF) géré par l'administration.
• Cette transmission se fait dans le respect strict des règles de confidentialité.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront soit s'inscrire auprès d'une PDP commerciale, soit utiliser le portail public de facturation qui offrira des fonctionnalités de base gratuites.

Le réseau Peppol

Le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) constitue une infrastructure fondamentale pour la facturation électronique à l'échelle européenne. Initialement développé pour faciliter les marchés publics transfrontaliers en Europe, Peppol s'est progressivement imposé comme un standard pour les échanges électroniques entre entreprises, bien au-delà du seul secteur public.

Ce réseau fonctionne selon un modèle à quatre coins :

• L'émetteur et le récepteur de la facture sont chacun connectés à un point d'accès Peppol (Access Point).
• Ces points d'accès communiquent entre eux pour assurer la transmission des documents.
• Cette architecture garantit l'interopérabilité entre les différents systèmes.

L'interopérabilité entre les différents acteurs constitue précisément l'un des principaux avantages du réseau Peppol :

• Une entreprise connectée au réseau via un point d'accès peut échanger des documents électroniques avec n'importe quelle autre entreprise également connectée.
• Cette capacité d'interconnexion simplifie considérablement les échanges, particulièrement dans un contexte international.

Le réseau Peppol repose sur des standards ouverts qui définissent à la fois les formats de documents (comme le format BIS Billing 3.0 pour les factures) et les protocoles de transmission.

En France, le réseau Peppol est pleinement reconnu dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Les PDP doivent d'ailleurs être en mesure d'échanger des factures via ce réseau, et la plateforme Chorus Pro, utilisée pour la facturation au secteur public, y est déjà connectée. Ainsi, une entreprise disposant d'un point d'accès Peppol peut non seulement échanger des factures avec d'autres entreprises privées, mais aussi avec les entités publiques via Chorus Pro, simplifiant considérablement l'ensemble du processus de facturation.

Quelles sont les principales différences entre les PDP et le PPF ?

1. Statut et gestion

• PDP : Acteurs privés certifiés par l’État, offrant des services payants avec des fonctionnalités avancées et personnalisables.
• PPF : Service public gratuit, géré par l’administration fiscale, avec des fonctionnalités basiques et standardisées.

2. Fonctionnalités

• PDP :
• • Conversion automatique des factures aux formats réglementaires (Factur-X, UBL 2.1, etc.).
  • Archivage sécurisé et chiffrement des données.
  • Intégration avec les ERP et outils de gestion existants.
• PPF :
• • Transmission simplifiée des données fiscales à l’administration.
  • Annuaire central des entreprises et des PDP certifiées.