Guide pratique: déterminer le bon taux de TVA pour vos ventes en Europe et à l’international
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des mécanismes fiscaux les plus complexes auxquels doit se conformer une entreprise commerciale moderne. En particulier, lorsqu’une entreprise française vend des biens ou services à des clients situés en Europe ou à l’international, les règles applicables deviennent rapidement intriquées et exigent une compréhension nuancée des principes fondamentaux. Le taux de TVA à appliquer sur une facture de vente n’est jamais une question simple avec une réponse unique : il dépend d’une combinaison de facteurs, notamment le lieu du client, le lieu de livraison, le statut professionnel de l’acheteur et le volume de ventes annuel.
Cet article explore les principes fondamentaux de la TVA, explique les notions clés telles que le fait générateur et le lieu d’imposition, et présente un guide pratique pour déterminer le taux correct à appliquer dans chaque situation commerciale. Que vous vendiez à des professionnels au sein de l’Union européenne, à des particuliers dans d’autres pays européens, ou à des clients situés en dehors de l’UE, ce guide vous aidera à naviguer avec confiance dans la complexité de la fiscalité TVA.
- Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la TVA
- Chapitre 2 : Les régimes spéciaux et dispositifs
- Chapitre 3 : Guide pratique par situation commerciale
- Chapitre 4 : Les règles de base pour déterminer le taux correct
- Chapitre 5 : Points clés pour votre gestion administrative
- Tableau récapitulatif : synthèse par situation
Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la TVA
1.1 Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est un impôt sur la consommation prélevé à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Contrairement aux impôts directs qui frappent le revenu ou le bénéfice, la TVA est collectée par les entreprises auprès de leurs clients, puis reversée à l’État. Le système est conçu de manière à ce que seul le consommateur final supporte réellement le poids fiscal, tandis que les entreprises intermédiaires déduisent la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats de la TVA qu’elles collectent auprès de leurs clients.
En France, le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Il existe également des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % pour certaines catégories de produits et services spécifiques. Cependant, au-delà de ces taux domestiques, il existe une multitude de règles spéciales lorsque les transactions franchissent les frontières.
1.2 Le fait générateur : le moment critique
Le fait générateur est le concept fondamental qui définit le moment précis auquel la TVA devient exigible. C’est l’instant juridique où l’obligation fiscale naît, indépendamment du paiement réel de la facture. Cette distinction est cruciale car elle détermine :
- L’année fiscale au cours de laquelle la TVA doit être déclarée
- Le taux applicable (puisque le taux peut changer dans le temps)
- Le droit à déduction pour l’acquéreur
Pour les ventes de biens, le fait générateur intervient au moment où :
- Le client obtient la disponibilité économique du bien (généralement la livraison physique)
- Pour les factures, cela se produit à la date d’émission de la facture si elle est antérieure ou simultanée à la mise à disposition
Pour les prestations de services, le fait générateur intervient lorsque la prestation est effectuée ou, si la facture est établie avant, à la date d’établissement de la facture.
1.3 Le lieu d’imposition : la géographie de la TVA
Le lieu d’imposition (ou place of supply) est le concept qui détermine quel pays a le droit de percevoir la TVA. C’est une règle fondamentale du système fiscal international moderne. Le principe général est qu’une transaction sera imposée dans le pays où les services sont consommés ou les biens sont utilisés, plutôt que dans le pays du fournisseur.
Pour les biens corporels, le lieu d’imposition dépend du lieu de livraison. Pour les services, il dépend généralement du lieu où se situe l’acquéreur (si c’est un professionnel assujetti) ou du lieu d’exécution du service (si c’est un particulier).
1.4 L’autoliquidation (reverse charge) : un mécanisme de simplification
L’autoliquidation, également appelée reverse charge ou « mécanisme d’inversion de l’assujettissement », est un dispositif qui transfère la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur à l’acheteur. Au lieu que le vendeur collecte la TVA et la reverse à l’État, c’est l’acheteur qui se charge lui-même de calculer, déclarer et payer la TVA due.
Ce mécanisme est notamment utilisé pour simplifier l’administration fiscale dans les échanges intracommunautaires entre professionnels. Il reflète le principe selon lequel la TVA ne devrait être appliquée qu’une seule fois dans la chaîne de distribution, chez le consommateur final.
Chapitre 2 : Les régimes spéciaux et dispositifs
2.1 Le régime OSS (One-Stop Shop)
Le régime OSS (guichet unique numérique) est un mécanisme qui permet à une entreprise établie dans un pays de l’UE de déclarer et reverser la TVA sur les ventes effectuées auprès de consommateurs dans d’autres pays de l’UE par le biais d’une seule déclaration auprès des autorités fiscales de son pays d’établissement.
Avant l’introduction du régime OSS en 2015, une entreprise devait s’enregistrer auprès des autorités fiscales de chaque État membre où elle vendait à des consommateurs, ce qui créait une charge administrative considérable. Le régime OSS a simplifié ce processus de manière spectaculaire.
2.2 L’exonération pour exportation
Une vente à l’exportation vers un pays en dehors de l’UE est généralement exonérée de TVA en France. Cela signifie que le vendeur ne collecte pas de TVA, et l’acheteur au-delà des frontières de l’UE doit acquitter la TVA (ou les droits d’importation et TVA) dans son pays de résidence.
Cette exonération repose sur l’article 262 du code général des impôts français et est justifiée par le principe selon lequel la TVA doit être appliquée dans le pays de consommation final, pas dans le pays d’expédition.
2.3 L’autoliquidation intracommunautaire
Lorsqu’un professionnel français vend des biens à un professionnel établi dans un autre État membre de l’UE, le mécanisme d’autoliquidation intracommunautaire s’applique. Dans ce scénario :
- Le vendeur français ne facture pas de TVA
- L’acheteur professionnel dans l’autre pays de l’UE est responsable de l’autoliquidation de la TVA
- La TVA est déclarée dans le pays de l’acheteur, au taux local applicable
Ce mécanisme repose sur le concept que l’acheteur professionnel est à même de comprendre les implications fiscales de son achat intracommunautaire et peut correctement déclarer sa TVA.
Chapitre 3 : Guide pratique par situation commerciale
Le taux de TVA à appliquer dépend d’une combinaison de critères : statut du client, lieu de livraison, UE ou hors UE, et seuil de 10 000 € (B2C UE).
3.1 Situation 1 : Vente B2B dans l’UE à un professionnel
Vous vendez des biens ou services à une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE (par exemple, l’Allemagne).
Taux à appliquer : 0 % sur la facture (aucune TVA française)
Qui paie la TVA locale ? L’acheteur professionnel autoliquide la TVA locale
Lorsque vous vendez à un professionnel situé dans l’UE, le lieu d’imposition n’est pas la France mais l’État membre où l’acheteur est établi. Cette règle est fondée sur le principe selon lequel un professionnel assujetti à la TVA peut déduire la TVA qu’il paie sur ses achats et ne souhaite donc pas supporter une charge fiscale nette.
Le fait générateur intervient au moment de la mise à disposition des biens (livraison) ou de l’exécution des services. À cet instant, vous êtes sûr du taux à appliquer puisque vous savez que votre client est un professionnel établi en UE.
Sur votre facture, vous indiquez que la transaction bénéficie du régime d’autoliquidation intracommunautaire. La facture doit contenir :
- La mention « Autoliquidation TVA intracommunautaire » ou « Reverse charge »
- Le numéro de TVA de votre client dans son pays d’établissement
- 0 % TVA appliquée
- Le montant HT (hors taxes)
Votre client, en Allemagne par exemple, doit alors :
- Déclarer cette acquisition intracommunautaire à ses autorités fiscales
- Autoliquider la TVA au taux allemand applicable (par exemple 19 %)
- Déduire cette TVA de sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle
Pour vous, en tant que vendeur français :
- Vous ne collectez pas de TVA sur cette vente
- Vous n’avez rien à reverser à l’administration fiscale française
- Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels en France normalement
Documentation requise : Vous devez conserver une trace de l’autoliquidation, notamment le numéro de TVA du client et les justificatifs de livraison/exécution du service.
3.2 Situation 2 : Vente B2C dans l’UE avec CA < 10 000 €
Contexte : Vous vendez à un particulier (consommateur) situé dans un autre État membre de l’UE, et votre chiffre d’affaires annuel de ventes B2C au taux réduit ou normal vers l’UE est inférieur à 10 000 euros.
Taux à appliquer : Taux français normal (20 %)
Qui paie la TVA locale ? Aucune TVA à l’arrivée ; tout est TTC français
Explication détaillée : Contrairement aux ventes B2B, une vente à un particulier (B2C) est imposée selon le lieu du client, pas le lieu de livraison (dans certaines circonstances). Cependant, la directive TVA de l’UE comporte un seuil de 10 000 euros qui crée une exception simplifiée.
Tant que vos ventes totales annuelles (cumulées) de biens livrés à des consommateurs dans les autres États membres restent en dessous de 10 000 euros, vous avez la faculté d’appliquer le taux de TVA français sur ces ventes. C’est une simplification administrative introduite pour ne pas surcharger les petits vendeurs de formalités complexes.
Le fait générateur intervient au moment de la mise à disposition des biens au consommateur. Le lieu d’imposition est, en principe, le lieu de livraison, mais le seuil vous permet de déroger à cette règle.
Sur votre facture :
- Vous appliquez 20 % de TVA française
- La facture est établie en TTC (toutes taxes comprises)
- Aucune mention spéciale n’est généralement requise, bien qu’il soit bon de clarifier que vous appliquez le taux français
Pour votre comptabilité :
- Vous collectez 20 % de TVA sur cette vente
- Vous reversez cette TVA à la France lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle
- Le client n’a pas à reverser de TVA supplémentaire dans son pays, car tout est déjà TTC
Enjeu pratique : Une fois que vos ventes B2C cumulées vers l’UE dépassent 10 000 euros, vous basculez dans le régime suivant.
3.3 Situation 3 : Vente B2C dans l’UE avec CA ≥ 10 000 €
Contexte : Vous vendez à des particuliers situés dans un autre État membre de l’UE, et votre chiffre d’affaires cumulé annuel de ventes B2C vers l’UE atteint ou dépasse 10 000 euros.
Taux à appliquer : Taux local du pays de livraison (par exemple, 19 % en Allemagne, 21 % en Espagne)
Qui paie la TVA locale ? TVA TTC sur la facture, reversée via le régime OSS
Explication détaillée : Une fois le seuil de 10 000 euros dépassé, le lieu d’imposition bascule vers le lieu de livraison réel. Cela signifie que si vous livrez une commande en Allemagne, vous appliquez le taux allemand ; si vous livrez en Espagne, vous appliquez le taux espagnol.
Le fait générateur intervient toujours au moment de la mise à disposition du bien au consommateur. À ce moment, vous devez connaître ou déterminer le lieu de livraison précis pour savoir quel taux appliquer.
Cependant, plutôt que de vous enregistrer dans chaque État membre et d’y faire des déclarations fiscales séparées, vous pouvez utiliser le régime OSS (guichet unique numérique). Ce régime vous permet de :
- Vous enregistrer uniquement auprès des autorités fiscales françaises
- Déclarer toutes vos ventes B2C vers les consommateurs de l’UE par le biais d’une seule déclaration OSS
- Verser la TVA directement aux États membres où vous avez effectué les ventes
Sur votre facture :
- Vous appliquez le taux local du pays de livraison
- La facture est établie en TTC (toutes taxes comprises) avec le taux local
- Vous mentionnez que vous déclarez via l’OSS
Pour votre comptabilité et déclaration fiscale :
- Vous enregistrez séparément les ventes à chaque taux applicatif
- Vous décidez, lors du dépassement du seuil, d’adhérer au régime OSS (ou vous pouvez le faire volontairement avant ce seuil)
- Vous complétez une déclaration OSS mensuelle (ou, si vous avez peu de transactions, trimestrielle dans certains cas)
- Vous versez directement à chaque État membre la TVA due au taux local
Vous vendez à un client en Allemagne pour 100 euros HT. Le taux allemand étant 19 %, vous facturez 119 euros TTC. Vous gardez 100 euros HT mais devez verser 19 euros au Trésor allemand via votre déclaration OSS.
3.4 Situation 4 : Vente hors UE (B2B ou B2C)
Contexte : Vous vendez des biens ou services à un client situé en dehors de l’Union européenne, qu’il soit professionnel ou particulier (par exemple, au Japon, aux États-Unis, en Chine).
Taux à appliquer : 0 % sur la facture (HT)
Qui paie la TVA locale ? Le client paie la TVA locale et les droits de douane à l’importation
Explication détaillée : Les ventes à l’exportation vers des pays en dehors de l’UE bénéficient d’une exonération de TVA en France, conformément à l’article 262 I du code général des impôts. Cela repose sur le principe que la TVA doit être collectée dans le pays où le bien est consommé ou où le service est utilisé, non dans le pays du fournisseur.
Le fait générateur intervient au moment du franchissement de la frontière extérieure de l’UE (ou au moment de la signature du contrat si les services sont exécutés en dehors de l’UE). À ce moment, l’exonération s’applique et vous savez que vous n’appliquerez pas de TVA.
Le lieu d’imposition n’est pas pertinent puisqu’aucune TVA n’est appliquée en France. La TVA (le cas échéant) ou les droits de douane seront appliqués par le pays destinataire selon sa législation.
Sur votre facture :
- Vous indiquez le montant HT (hors taxes)
- Vous mentionnez explicitement « Export – Exonération TVA » ou « 0 % TVA – Export »
- Vous incluez les éléments justificatifs de l’export (certificat d’origine, incoterm, lieu de destination)
Pour votre comptabilité :
- Vous n’enregistrez pas de TVA collectée
- Vous ne reversez rien à ce titre à l’administration française
- Vous pouvez toujours déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats en France
- Vous documentez l’exonération pour justifier votre situation auprès de l’administration
Documentation essentielle : Conservez les documents justifiant l’export (factures d’expédition, déclarations en douane, preuves de livraison à l’adresse étrangère, etc.). Ces documents sont cruciaux en cas de contrôle fiscal.
3.5 Situation 5 : Vente B2C avec livraison UE depuis l’étranger
Contexte : Vous vendez à un particulier situé hors de l’UE (par exemple, au Japon), mais vous livrez le bien à une adresse en UE, par exemple un cadeau envoyé à un ami en Espagne.
Taux à appliquer : Taux local du pays de livraison (par exemple, 21 % en Espagne)
Qui paie la TVA locale ? TVA TTC sur la facture (si CA ≥ 10 k€ UE), reversée via OSS
Explication détaillée : Cette situation est particulière car elle mêle deux éléments : le client se situe hors UE, mais la livraison se fait en UE. La règle du lieu d’imposition prévaut ici : c’est le lieu de livraison qui détermine le régime fiscal applicable.
Même si votre client n’est pas établi en UE, puisque vous livrez en UE à un consommateur, vous êtes responsable de l’application de la TVA du pays de livraison. Cela reflète le principe que la consommation finale a lieu en UE et doit donc être imposée en UE.
Le fait générateur intervient au moment de la mise à disposition du bien à l’adresse de livraison en UE. À ce moment, vous savez que vous devez appliquer le taux local.
Si votre chiffre d’affaires cumulé de telles ventes vers l’UE dépasse 10 000 euros annuels, vous devez utiliser le régime OSS pour simplifier votre déclaration.
Sur votre facture :
- Vous appliquez le taux du pays de livraison en UE
- La facture est établie en TTC avec ce taux
- Vous documentez clairement le lieu de livraison
Pour votre comptabilité :
- Vous déclarez via OSS si vous dépassez le seuil de 10 000 euros
- Vous versez la TVA au taux local au pays de livraison
- Vous conservez les preuves de livraison à l’adresse en UE
Différence avec la situation 4 : Ici, contrairement à la vente vers un pays hors UE, vous ne bénéficiez pas d’exonération car le point de consommation est en UE.
3.6 Situation 6 : Vente B2C avec livraison en France depuis l’étranger
Contexte : Vous vendez à un particulier situé hors de l’UE (par exemple, au Japon), et vous livrez le bien à une adresse en France.
Taux à appliquer : Taux français normal (20 %)
Qui paie la TVA locale ? Aucune TVA supplémentaire ; tout est TTC français
Explication détaillée : Même si votre client est établi hors de l’UE, parce que vous livrez en France (et donc en UE), la TVA française s’applique. C’est une vente domestique du point de vue fiscal français, même si le client n’est pas résident en France.
Le fait générateur intervient au moment de la mise à disposition du bien à l’adresse de livraison en France. À ce moment, vous savez que c’est un cas de vente domestique.
Le lieu d’imposition est la France puisque le bien y est livré.
Sur votre facture :
- Vous appliquez 20 % de TVA française
- La facture est établie en TTC
- Vous indiquez l’adresse de livraison en France
Pour votre comptabilité :
- Vous enregistrez cette vente comme une vente domestique
- Vous collectez 20 % de TVA et la reversez à la France lors de votre déclaration
- Vous pouvez déduire la TVA de vos achats normalement
Implication : Même si le client réside au Japon, il n’y a pas d’exonération d’exportation puisque la livraison (point de consommation réel) se fait en France.
Chapitre 4 : Les règles de base pour déterminer le taux correct
Pour résumer, voici la logique de base pour déterminer le taux de TVA applicable :
→ Professionnel (assujetti à TVA) ou particulier/consommateur ?
→ Lieu de livraison en UE ou hors UE ?
- Si vente B2B en UE → autoliquidation intracommunautaire (0 % français)
- Si vente B2C en UE, CA < 10 k€ → taux français applicable (20 %)
- Si vente B2C en UE, CA ≥ 10 k€ → taux local du pays de livraison via OSS
- Si vente hors UE → exonération export (0 % français)
- Si livraison en UE, client hors UE → taux local du pays de livraison via OSS
Chapitre 5 : Points clés pour votre gestion administrative
5.1 La documentation comme protection
Pour chaque facture, conservez les documents justificatifs appropriés :
- Pour les ventes B2B UE : le numéro de TVA de votre client, la preuve que c’est un professionnel
- Pour les ventes B2C UE : les preuves de livraison, les adresses de consommateurs
- Pour les exports : les documents de douane, les preuves de franchissement frontalier
- Pour l’OSS : tous les enregistrements et détails par pays
5.2 L’enregistrement et la déclaration
Vous devez vous enregistrer :
- Auprès des autorités françaises pour tous les régimes
- Auprès du régime OSS si vous franchissez les seuils de ventes B2C vers l’UE
Les délais d’enregistrement OSS doivent être respectés ; consultez les autorités fiscales.
5.3 La révision annuelle des seuils
Chaque année, réexaminez vos chiffres d’affaires B2C vers l’UE pour déterminer si vous avez dépassé le seuil de 10 000 euros. Cela peut changer votre obligation d’utiliser l’OSS.
Tableau recap
| Situation | Pays du client | Adresse de livraison | Type de client | TVA sur votre facture française | Taux appliqué sur la facture | Qui paie la TVA locale / droits ? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Vente B2B dans l’UE | UE (ex. Allemagne) | UE | Professionnel | Sans TVA française (autoliquidation intracommunautaire) | 0% sur la facture (HT) | Client autoliquide la TVA locale |
| Vente B2C dans l’UE – CA < 10 k€ | UE (ex. Allemagne) | UE | Particulier | Avec TVA française (OSS optionnel) | Taux français normal (20%) | Aucune TVA à l’arrivée, tout TTC français |
| Vente B2C dans l’UE – CA ≥ 10 k€ | UE (ex. Allemagne) | UE | Particulier | Avec TVA du pays via OSS | Taux local (ex. 19% Allemagne) | TVA TTC sur facture, reversée via OSS |
| Vente hors UE (B2B ou B2C) | Hors UE (ex. Japon) | Hors UE | Pro ou particulier | Sans TVA française (export exonéré, art. 262 I CGI) | 0% sur la facture (HT) | Client paie TVA locale et douanes à l’import |
| Vente B2C – livraison UE (client hors UE, cadeau) | Hors UE (ex. Japon) | UE (ex. Espagne) | Particulier | Avec TVA du pays livraison via OSS si CA ≥ 10 k€ UE | Taux local (ex. 21% Espagne) | TVA TTC sur facture, reversée via OSS |
| Vente B2C – livraison France (client hors UE) | Hors UE (ex. Japon) | France | Particulier | Avec TVA française (vente domestique) | Taux français normal (20%) | Aucune TVA supplémentaire, tout TTC français |
FAQ
Quel est le point de départ pour choi
Guide pratique: déterminer le bon taux de TVA pour vos ventes en Europe et à l’international
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des mécanismes fiscaux les plus complexes auxquels doit se conformer une entreprise commerciale moderne. En particulier, lorsqu’une entreprise française vend des biens ou services à des clients situés en Europe ou à l’international, les règles applicables deviennent rapidement intriquées et exigent une compréhension nuancée des principes fondamentaux. Le taux de TVA à appliquer sur une facture de vente n’est jamais une question simple avec une réponse unique : il dépend d’une combinaison de facteurs, notamment le lieu du client, le lieu de livraison, le statut professionnel de l’acheteur et le volume de ventes annuel.
Cet article explore les principes fondamentaux de la TVA, explique les notions clés telles que le fait générateur et le lieu d’imposition, et présente un guide pratique pour déterminer le taux correct à appliquer dans chaque situation commerciale. Que vous vendiez à des professionnels au sein de l’Union européenne, à des particuliers dans d’autres pays européens, ou à des clients situés en dehors de l’UE, ce guide vous aidera à naviguer avec confiance dans la complexité de la fiscalité TVA.
- Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la TVA
- Chapitre 2 : Les régimes spéciaux et dispositifs
- Chapitre 3 : Guide pratique par situation commerciale
- Chapitre 4 : Les règles de base pour déterminer le taux correct
- Chapitre 5 : Points clés pour votre gestion administrative
- Tableau récapitulatif : synthèse par situation
Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la TVA
1.1 Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est un impôt sur la consommation prélevé à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Contrairement aux impôts directs qui frappent le revenu ou le bénéfice, la TVA est collectée par les entreprises auprès de leurs clients, puis reversée à l’État. Le système est conçu de manière à ce que seul le consommateur final supporte réellement le poids fiscal, tandis que les entreprises intermédiaires déduisent la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats de la TVA qu’elles collectent auprès de leurs clients.
En France, le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Il existe également des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % pour certaines catégories de produits et services spécifiques. Cependant, au-delà de ces taux domestiques, il existe une multitude de règles spéciales lorsque les transactions franchissent les frontières.
1.2 Le fait générateur : le moment critique
Le fait générateur est le concept fondamental qui définit le moment précis auquel la TVA devient exigible. C’est l’instant juridique où l’obligation fiscale naît, indépendamment du paiement réel de la facture. Cette distinction est cruciale car elle détermine :
- L’année fiscale au cours de laquelle la TVA doit être déclarée
- Le taux applicable (puisque le taux peut changer dans le temps)
- Le droit à déduction pour l’acquéreur
Pour les ventes de biens, le fait générateur intervient au moment où :
- Le client obtient la disponibilité économique du bien (généralement la livraison physique)
- Pour les factures, cela se produit à la date d’émission de la facture si elle est antérieure ou simultanée à la mise à disposition
Pour les prestations de services, le fait générateur intervient lorsque la prestation est effectuée ou, si la facture est établie avant, à la date d’établissement de la facture.
1.3 Le lieu d’imposition : la géographie de la TVA
Le lieu d’imposition (ou place of supply) est le concept qui détermine quel pays a le droit de percevoir la TVA. C’est une règle fondamentale du système fiscal international moderne. Le principe général est qu’une transaction sera imposée dans le pays où les services sont consommés ou les biens sont utilisés, plutôt que dans le pays du fournisseur.
Pour les biens corporels, le lieu d’imposition dépend du lieu de livraison. Pour les services, il dépend généralement du lieu où se situe l’acquéreur (si c’est un professionnel assujetti) ou du lieu d’exécution du service (si c’est un particulier).
1.4 L’autoliquidation (reverse charge) : un mécanisme de simplification
L’autoliquidation, également appelée reverse charge ou « mécanisme d’inversion de l’assujettissement », est un dispositif qui transfère la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur à l’acheteur. Au lieu que le vendeur collecte la TVA et la reverse à l’État, c’est l’acheteur qui se charge lui-même de calculer, déclarer et payer la TVA due.
Ce mécanisme est notamment utilisé pour simplifier l’administration fiscale dans les échanges intracommunautaires entre professionnels. Il reflète le principe selon lequel la TVA ne devrait être appliquée qu’une seule fois dans la chaîne de distribution, chez le consommateur final.
Chapitre 2 : Les régimes spéciaux et dispositifs
2.1 Le régime OSS (One-Stop Shop)
Le régime OSS (guichet unique numérique) est un mécanisme qui permet à une entreprise établie dans un pays de l’UE de déclarer et reverser la TVA sur les ventes effectuées auprès de consommateurs dans d’autres pays de l’UE par le biais d’une seule déclaration auprès des autorités fiscales de son pays d’établissement.
Avant l’introduction du régime OSS en 2015, une entreprise devait s’enregistrer auprès des autorités fiscales de chaque État membre où elle vendait à des consommateurs, ce qui créait une charge administrative considérable. Le régime OSS a simplifié ce processus de manière spectaculaire.
2.2 L’exonération pour exportation
Une vente à l’exportation vers un pays en dehors de l’UE est généralement exonérée de TVA en France. Cela signifie que le vendeur ne collecte pas de TVA, et l’acheteur au-delà des frontières de l’UE doit acquitter la TVA (ou les droits d’importation et TVA) dans son pays de résidence.
Cette exonération repose sur l’article 262 du code général des impôts français et est justifiée par le principe selon lequel la TVA doit être appliquée dans le pays de consommation final, pas dans le pays d’expédition.
2.3 L’autoliquidation intracommunautaire
Lorsqu’un professionnel français vend des biens à un professionnel établi dans un autre État membre de l’UE, le mécanisme d’autoliquidation intracommunautaire s’applique. Dans ce scénario :
- Le vendeur français ne facture pas de TVA
- L’acheteur professionnel dans l’autre pays de l’UE est responsable de l’autoliquidation de la TVA
- La TVA est déclarée dans le pays de l’acheteur, au taux local applicable
Ce mécanisme repose sur le concept que l’acheteur professionnel est à même de comprendre les implications fiscales de son achat intracommunautaire et peut correctement déclarer sa TVA.
Chapitre 3 : Guide pratique par situation commerciale
Le taux de TVA à appliquer dépend d’une combinaison de critères : statut du client, lieu de livraison, UE ou hors UE, et seuil de 10 000 € (B2C UE).
3.1 Situation 1 : Vente B2B dans l’UE à un professionnel
Vous vendez des biens ou services à une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE (par exemple, l’Allemagne).
Taux à appliquer : 0 % sur la facture (aucune TVA française)
Qui paie la TVA locale ? L’acheteur professionnel autoliquide la TVA locale
Lorsque vous vendez à un professionnel situé dans l’UE, le lieu d’imposition n’est pas la France mais l’État membre où l’acheteur est établi. Cette règle est fondée sur le principe selon lequel un professionnel assujetti à la TVA peut déduire la TVA qu’il paie sur ses achats et ne souhaite donc pas supporter une charge fiscale nette.
Le fait générateur intervient au moment de la mise à disposition des biens (livraison) ou de l’exécution des services. À cet instant, vous êtes sûr du taux à appliquer puisque vous savez que votre client est un professionnel établi en UE.
Sur votre facture, vous indiquez que la transaction bénéficie du régime d’autoliquidation intracommunautaire. La facture doit contenir :
- La mention « Autoliquidation TVA intracommunautaire » ou « Reverse charge »
- Le numéro de TVA de votre client dans son pays d’établissement
- 0 % TVA appliquée
- Le montant HT (hors taxes)
Votre client, en Allemagne par exemple, doit alors :
- Déclarer cette acquisition intracommunautaire à ses autorités fiscales
- Autoliquider la TVA au taux allemand applicable (par exemple 19 %)
- Déduire cette TVA de sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle
Pour vous, en tant que vendeur français :
- Vous ne collectez pas de TVA sur cette vente
- Vous n’avez rien à reverser à l’administration fiscale française
- Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels en France normalement
Documentation requise : Vous devez conserver une trace de l’autoliquidation, notamment le numéro de TVA du client et les justificatifs de livraison/exécution du service.
3.2 Situation 2 : Vente B2C dans l’UE avec CA < 10 000 €
Contexte : Vous vendez à un particulier (consommateur) situé dans un autre État membre de l’UE, et votre chiffre d’affaires annuel de ventes B2C au taux réduit ou normal vers l’UE est inférieur à 10 000 euros.
Taux à appliquer : Taux français normal (20 %)
Qui paie la TVA locale ? Aucune TVA à l’arrivée ; tout est TTC français
Explication détaillée : Contrairement aux ventes B2B, une vente à un particulier (B2C) est imposée selon le lieu du client, pas le lieu de livraison (dans certaines circonstances). Cependant, la directive TVA de l’UE comporte un seuil de 10 000 euros qui crée une exception simplifiée.
Tant que vos ventes totales annuelles (cumulées) de biens livrés à des consommateurs dans les autres États membres restent en dessous de 10 000 euros, vous avez la faculté d’appliquer le taux de TVA français sur ces ventes. C’est une simplification administrative introduite pour ne pas surcharger les petits vendeurs de formalités complexes.
Le fait générateur intervient au moment de la mise à disposition des biens au consommateur. Le lieu d’imposition est, en principe, le lieu de livraison, mais le seuil vous permet de déroger à cette règle.
Sur votre facture :
- Vous appliquez 20 % de TVA française
- La facture est établie en TTC (toutes taxes comprises)
- Aucune mention spéciale n’est généralement requise, bien qu’il soit bon de clarifier que vous appliquez le taux français
Pour votre comptabilité :
- Vous collectez 20 % de TVA sur cette vente
- Vous reversez cette TVA à la France lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle
- Le client n’a pas à reverser de TVA supplémentaire dans son pays, car tout est déjà TTC
Enjeu pratique : Une fois que vos ventes B2C cumulées vers l’UE dépassent 10 000 euros, vous basculez dans le régime suivant.
3.3 Situation 3 : Vente B2C dans l’UE avec CA ≥ 10 000 €
Contexte : Vous vendez à des particuliers situés dans un autre État membre de l’UE, et votre chiffre d’affaires cumulé annuel de ventes B2C vers l’UE atteint ou dépasse 10 000 euros.
Taux à appliquer : Taux local du pays de livraison (par exemple, 19 % en Allemagne, 21 % en Espagne)
Qui paie la TVA locale ? TVA TTC sur la facture, reversée via le régime OSS
Explication détaillée : Une fois le seuil de 10 000 euros dépassé, le lieu d’imposition bascule vers le lieu de livraison réel. Cela signifie que si vous livrez une commande en Allemagne, vous appliquez le taux allemand ; si vous livrez en Espagne, vous appliquez le taux espagnol.
Le fait générateur intervient toujours au moment de la mise à disposition du bien au consommateur. À ce moment, vous devez connaître ou déterminer le lieu de livraison précis pour savoir quel taux appliquer.
Cependant, plutôt que de vous enregistrer dans chaque État membre et d’y faire des déclarations fiscales séparées, vous pouvez utiliser le régime OSS (guichet unique numérique). Ce régime vous permet de :
- Vous enregistrer uniquement auprès des autorités fiscales françaises
- Déclarer toutes vos ventes B2C vers les consommateurs de l’UE par le biais d’une seule déclaration OSS
- Verser la TVA directement aux États membres où vous avez effectué les ventes
Sur votre facture :
- Vous appliquez le taux local du pays de livraison
- La facture est établie en TTC (toutes taxes comprises) avec le taux local
- Vous mentionnez que vous déclarez via l’OSS
Pour votre comptabilité et déclaration fiscale :
- Vous enregistrez séparément les ventes à chaque taux applicatif
- Vous décidez, lors du dépassement du seuil, d’adhérer au régime OSS (ou vous pouvez le faire volontairement avant ce seuil)
- Vous complétez une déclaration OSS mensuelle (ou, si vous avez peu de transactions, trimestrielle dans certains cas)
- Vous versez directement à chaque État membre la TVA due au taux local
Vous vendez à un client en Allemagne pour 100 euros HT. Le taux allemand étant 19 %, vous facturez 119 euros TTC. Vous gardez 100 euros HT mais devez verser 19 euros au Trésor allemand via votre déclaration OSS.
3.4 Situation 4 : Vente hors UE (B2B ou B2C)
Contexte : Vous vendez des biens ou services à un client situé en dehors de l’Union européenne, qu’il soit professionnel ou particulier (par exemple, au Japon, aux États-Unis, en Chine).
Taux à appliquer : 0 % sur la facture (HT)
Qui paie la TVA locale ? Le client paie la TVA locale et les droits de douane à l’importation
Explication détaillée : Les ventes à l’exportation vers des pays en dehors de l’UE bénéficient d’une exonération de TVA en France, conformément à l’article 262 I du code général des impôts. Cela repose sur le principe que la TVA doit être collectée dans le pays où le bien est consommé ou où le service est utilisé, non dans le pays du fournisseur.
Le fait générateur intervient au moment du franchissement de la frontière extérieure de l’UE (ou au moment de la signature du contrat si les services sont exécutés en dehors de l’UE). À ce moment, l’exonération s’applique et vous savez que vous n’appliquerez pas de TVA.
Le lieu d’imposition n’est pas pertinent puisqu’aucune TVA n’est appliquée en France. La TVA (le cas échéant) ou les droits de douane seront appliqués par le pays destinataire selon sa législation.
Sur votre facture :
- Vous indiquez le montant HT (hors taxes)
- Vous mentionnez explicitement « Export – Exonération TVA » ou « 0 % TVA – Export »
- Vous incluez les éléments justificatifs de l’export (certificat d’origine, incoterm, lieu de destination)
Pour votre comptabilité :
- Vous n’enregistrez pas de TVA collectée
- Vous ne reversez rien à ce titre à l’administration française
- Vous pouvez toujours déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats en France
- Vous documentez l’exonération pour justifier votre situation auprès de l’administration
Documentation essentielle : Conservez les documents justifiant l’export (factures d’expédition, déclarations en douane, preuves de livraison à l’adresse étrangère, etc.). Ces documents sont cruciaux en cas de contrôle fiscal.
3.5 Situation 5 : Vente B2C avec livraison UE depuis l’étranger
Contexte : Vous vendez à un particulier situé hors de l’UE (par exemple, au Japon), mais vous livrez le bien à une adresse en UE, par exemple un cadeau envoyé à un ami en Espagne.
Taux à appliquer : Taux local du pays de livraison (par exemple, 21 % en Espagne)
Qui paie la TVA locale ? TVA TTC sur la facture (si CA ≥ 10 k€ UE), reversée via OSS
Explication détaillée : Cette situation est particulière car elle mêle deux éléments : le client se situe hors UE, mais la livraison se fait en UE. La règle du lieu d’imposition prévaut ici : c’est le lieu de livraison qui détermine le régime fiscal applicable.
Même si votre client n’est pas établi en UE, puisque vous livrez en UE à un consommateur, vous êtes responsable de l’application de la TVA du pays de livraison. Cela reflète le principe que la consommation finale a lieu en UE et doit donc être imposée en UE.
Le fait générateur intervient au moment de la mise à disposition du bien à l’adresse de livraison en UE. À ce moment, vous savez que vous devez appliquer le taux local.
Si votre chiffre d’affaires cumulé de telles ventes vers l’UE dépasse 10 000 euros annuels, vous devez utiliser le régime OSS pour simplifier votre déclaration.
Sur votre facture :
- Vous appliquez le taux du pays de livraison en UE
- La facture est établie en TTC avec ce taux
- Vous documentez clairement le lieu de livraison
Pour votre comptabilité :
- Vous déclarez via OSS si vous dépassez le seuil de 10 000 euros
- Vous versez la TVA au taux local au pays de livraison
- Vous conservez les preuves de livraison à l’adresse en UE
Différence avec la situation 4 : Ici, contrairement à la vente vers un pays hors UE, vous ne bénéficiez pas d’exonération car le point de consommation est en UE.
3.6 Situation 6 : Vente B2C avec livraison en France depuis l’étranger
Contexte : Vous vendez à un particulier situé hors de l’UE (par exemple, au Japon), et vous livrez le bien à une adresse en France.
Taux à appliquer : Taux français normal (20 %)
Qui paie la TVA locale ? Aucune TVA supplémentaire ; tout est TTC français
Explication détaillée : Même si votre client est établi hors de l’UE, parce que vous livrez en France (et donc en UE), la TVA française s’applique. C’est une vente domestique du point de vue fiscal français, même si le client n’est pas résident en France.
Le fait générateur intervient au moment de la mise à disposition du bien à l’adresse de livraison en France. À ce moment, vous savez que c’est un cas de vente domestique.
Le lieu d’imposition est la France puisque le bien y est livré.
Sur votre facture :
- Vous appliquez 20 % de TVA française
- La facture est établie en TTC
- Vous indiquez l’adresse de livraison en France
Pour votre comptabilité :
- Vous enregistrez cette vente comme une vente domestique
- Vous collectez 20 % de TVA et la reversez à la France lors de votre déclaration
- Vous pouvez déduire la TVA de vos achats normalement
Implication : Même si le client réside au Japon, il n’y a pas d’exonération d’exportation puisque la livraison (point de consommation réel) se fait en France.
Chapitre 4 : Les règles de base pour déterminer le taux correct
Pour résumer, voici la logique de base pour déterminer le taux de TVA applicable :
→ Professionnel (assujetti à TVA) ou particulier/consommateur ?
→ Lieu de livraison en UE ou hors UE ?
- Si vente B2B en UE → autoliquidation intracommunautaire (0 % français)
- Si vente B2C en UE, CA < 10 k€ → taux français applicable (20 %)
- Si vente B2C en UE, CA ≥ 10 k€ → taux local du pays de livraison via OSS
- Si vente hors UE → exonération export (0 % français)
- Si livraison en UE, client hors UE → taux local du pays de livraison via OSS
Chapitre 5 : Points clés pour votre gestion administrative
5.1 La documentation comme protection
Pour chaque facture, conservez les documents justificatifs appropriés :
- Pour les ventes B2B UE : le numéro de TVA de votre client, la preuve que c’est un professionnel
- Pour les ventes B2C UE : les preuves de livraison, les adresses de consommateurs
- Pour les exports : les documents de douane, les preuves de franchissement frontalier
- Pour l’OSS : tous les enregistrements et détails par pays
5.2 L’enregistrement et la déclaration
Vous devez vous enregistrer :
- Auprès des autorités françaises pour tous les régimes
- Auprès du régime OSS si vous franchissez les seuils de ventes B2C vers l’UE
Les délais d’enregistrement OSS doivent être respectés ; consultez les autorités fiscales.
5.3 La révision annuelle des seuils
Chaque année, réexaminez vos chiffres d’affaires B2C vers l’UE pour déterminer si vous avez dépassé le seuil de 10 000 euros. Cela peut changer votre obligation d’utiliser l’OSS.
Tableau recap
| Situation | Pays du client | Adresse de livraison | Type de client | TVA sur votre facture française | Taux appliqué sur la facture | Qui paie la TVA locale / droits ? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Vente B2B dans l’UE | UE (ex. Allemagne) | UE | Professionnel | Sans TVA française (autoliquidation intracommunautaire) | 0% sur la facture (HT) | Client autoliquide la TVA locale |
| Vente B2C dans l’UE – CA < 10 k€ | UE (ex. Allemagne) | UE | Particulier | Avec TVA française (OSS optionnel) | Taux français normal (20%) | Aucune TVA à l’arrivée, tout TTC français |
| Vente B2C dans l’UE – CA ≥ 10 k€ | UE (ex. Allemagne) | UE | Particulier | Avec TVA du pays via OSS | Taux local (ex. 19% Allemagne) | TVA TTC sur facture, reversée via OSS |
| Vente hors UE (B2B ou B2C) | Hors UE (ex. Japon) | Hors UE | Pro ou particulier | Sans TVA française (export exonéré, art. 262 I CGI) | 0% sur la facture (HT) | Client paie TVA locale et douanes à l’import |
| Vente B2C – livraison UE (client hors UE, cadeau) | Hors UE (ex. Japon) | UE (ex. Espagne) | Particulier | Avec TVA du pays livraison via OSS si CA ≥ 10 k€ UE | Taux local (ex. 21% Espagne) | TVA TTC sur facture, reversée via OSS |
| Vente B2C – livraison France (client hors UE) | Hors UE (ex. Japon) | France | Particulier | Avec TVA française (vente domestique) | Taux français normal (20%) | Aucune TVA supplémentaire, tout TTC français |
Quel taux de TVA appliquer dans ces factures clients ?