Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réalité juridique s'est imposée au paysage numérique européen, et de nombreuses entreprises de commerce électronique se retrouvent potentiellement en situation d'illégalité sans même en avoir conscience. L'entrée en vigueur de l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (plus connu sous le nom d'European Accessibility Act ou EAA) a radicalement changé les règles du jeu. Cette législation, transposée en droit français, n'est plus une lointaine recommandation mais une obligation stricte, assortie de sanctions. Cet article a pour but de vous éclairer sur vos nouvelles obligations et de vous fournir un plan d'action clair pour mettre votre activité en conformité.
Qu'est-ce que l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (EAA) ?
Adoptée en 2019, la directive européenne (UE) 2019/882, ou EAA, vise à harmoniser les lois sur l'accessibilité au sein de l'Union Européenne pour une multitude de produits et services numériques. Son objectif principal est de lever les barrières qui empêchent les personnes en situation de handicap (plus de 135 millions de citoyens européens) et les personnes âgées d'accéder et d'utiliser pleinement les services en ligne, y compris le e-commerce.
En France, cette directive a été transposée dans le droit national, notamment via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. L'objectif est simple : faire du web un espace plus inclusif où l'accès aux biens et services n'est pas un parcours d'obstacles pour une partie de la population.
L’accessibilité numérique consiste à fournir des contenus et services numériques, qui peuvent être utilisés par les personnes en situation de handicap sans difficulté et dans toutes leurs fonctionnalités. [1]
Votre site e-commerce est-il concerné ?
La réponse est très probablement oui. La loi s'applique à la grande majorité des entreprises proposant des services de commerce électronique. La seule exception concerne les microentreprises. Pour être exemptée, une entreprise doit remplir simultanément deux conditions :
- 1.Employer moins de 10 salariés.
- 2.Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
Si votre entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, vous êtes légalement tenu de rendre vos services de e-commerce accessibles.
| Critère | Seuil d'exemption (Microentreprise) |
|---|---|
| Effectif | Moins de 10 personnes |
| Financier | Chiffre d'affaires annuel OU total du bilan n'excédant pas 2 millions d'euros |
Tableau 1 : Critères d'exemption pour les microentreprises. Les deux conditions doivent être remplies pour être exempté. [2]
Que signifie rendre un site e-commerce "accessible" ?
L'obligation ne se limite pas à la page d'accueil de votre site. C'est l'ensemble de l'expérience client qui doit être accessible. Cela inclut, sans s'y limiter :
•Les sites web et les applications mobiles.
•Le processus de création de compte.
•La navigation, la recherche de produits et la consultation des fiches produits.
•L'intégralité du tunnel de commande : validation du panier, choix de livraison, paiement.
•Le suivi de commande.
•Les systèmes de service après-vente et de réclamation.
•Tous les courriels transactionnels et marketing.
Techniquement, la conformité s'évalue par rapport au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), qui est la déclinaison française des normes internationales Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). Le niveau de conformité exigé est le niveau AA des WCAG 2.1.
Ces normes reposent sur quatre principes fondamentaux. Votre site doit être :
- 1.Perceptible : Les utilisateurs doivent pouvoir percevoir l'information présentée (par exemple, fournir des alternatives textuelles pour les images).
- 2.Utilisable : Les composants de l'interface et la navigation doivent être utilisables (par exemple, tout le site doit être navigable au clavier).
- 3.Compréhensible : L'information et l'utilisation de l'interface doivent être claires (par exemple, utiliser un langage simple et des instructions claires).
- 4.Robuste : Le contenu doit être suffisamment robuste pour être interprété de manière fiable par une grande variété de technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran. [3]
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
L'autorité désignée en France pour contrôler l'accessibilité des sites de e-commerce est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les sanctions financières ne sont pas négligeables et sont conçues pour être dissuasives.
| Type de sanction | Montant | Note |
|---|---|---|
| Amende administrative | Jusqu'à 7 500 € par infraction constatée | Peut être appliquée pour chaque manquement. |
| Amende en cas de récidive | Jusqu'à 15 000 € | Si une infraction est constatée à nouveau. |
| Astreinte journalière | Jusqu'à 3 000 € par jour de retard | Pour forcer la mise en conformité, avec un plafond de 300 000 €. [4] |
Tableau 2 : Sanctions financières encourues en cas de non-conformité.
Il est crucial de noter qu'une idée fausse a circulé, suggérant un délai de grâce jusqu'en 2030 pour les services existants. C'est inexact. Les services existants au 28 juin 2025 doivent être conformes dès maintenant.
Plan d'action en 5 étapes pour vous mettre en conformité
Il est urgent d'agir. Voici une feuille de route pour aborder ce chantier essentiel.
Étape 1 : Évaluer la situation (Audit)
La première étape est de réaliser un audit d'accessibilité complet de vos plateformes (site web, application mobile) par rapport au RGAA 4.0. Cet audit, mené par des experts internes ou externes, identifiera les points de non-conformité et vous donnera une vision claire du travail à accomplir.
Étape 2 : Établir une feuille de route et une équipe
Sur la base de l'audit, établissez un plan d'action détaillé et priorisé. Nommez un référent accessibilité en interne qui sera le garant du projet. Formez vos équipes (développeurs, designers, chefs de produit, contributeurs de contenu) aux bonnes pratiques de l'accessibilité numérique.
Étape 3 : Mettre en œuvre les corrections techniques et éditoriales
C'est le cœur du projet. Revoir le design et le code d'un site e-commerce pour le rendre accessible signifie principalement adapter son interface et son ergonomie afin que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent naviguer, comprendre et utiliser le site sans difficulté. Voici les modifications concrètes à apporter :
Revoir le design d’un site e-commerce pour le rendre accessible signifie principalement adapter son interface et son ergonomie afin que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent naviguer, comprendre et utiliser le site sans difficulté.
Vous pouvez quand même développer une fonctionnalité qui permet une meilleure accessibilité et permette d'augmenter le contraste et éteindre les animations. Exemple : allez sur le site Maison du Chocolat pour le voir.
Ce que cela implique concrètement
- Contrastes et lisibilité : Utiliser des contrastes forts entre le texte et le fond pour que les informations soient lisibles, y compris par les personnes avec une déficience visuelle. La taille des polices doit pouvoir être agrandie sans casser la mise en page.
- Structure claire et hiérarchique : Organiser les contenus en titres (H1, H2, etc.), paragraphes et sections bien définies pour faciliter la navigation avec des lecteurs d’écran et pour une compréhension aisée.
- Alternatives textuelles : Ajouter des textes alternatifs (balises alt) à toutes les images et contenus visuels pour que les lecteurs d’écran puissent les décrire aux utilisateurs malvoyants ou non-voyants.
- Navigation sans souris : S’assurer que tout le site est navigable au clavier seul, avec des repères visuels clairs lors du focus, facilitant l’usage aux personnes ayant un handicap moteur.
- Ergonomie et simplicité : Préférer des interfaces intuitives avec des boutons bien identifiés, des formulaires accessibles, et un parcours d’achat fluide.
- Compatibilité avec les technologies d’assistance : Le site doit fonctionner parfaitement avec les lecteurs d’écran, les synthèses vocales, les afficheurs braille, etc.
- Options d’accessibilité supplémentaires : Proposer éventuellement des outils pour ajuster le contraste, agrandir les textes, changer la police ou la présentation pour s’adapter à différentes déficiences, sans que cela soit obligatoire mais recommandé pour améliorer l’expérience utilisateur.
1. Contrastes et lisibilité
Utilisez des contrastes forts entre le texte et le fond pour garantir la lisibilité. Le ratio de contraste minimum requis est de 4,5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le texte agrandi. Par exemple, évitez le gris clair sur fond blanc. La taille des polices doit pouvoir être agrandie jusqu'à 200% sans casser la mise en page ni perdre d'information. Testez votre site en zoomant dans le navigateur pour vérifier que tout reste fonctionnel.
2. Structure claire et hiérarchique
Organisez vos contenus avec une hiérarchie de titres logique (H1 pour le titre principal, H2 pour les sections, H3 pour les sous-sections, etc.). Cette structure permet aux utilisateurs de lecteurs d'écran de naviguer rapidement entre les sections. Chaque page doit avoir un seul H1 qui décrit clairement son contenu. Les paragraphes doivent être courts et aérés pour faciliter la lecture.
3. Alternatives textuelles pour les images
Ajoutez des textes alternatifs (attribut alt) à toutes les images porteuses d'information. Pour une photo de produit, décrivez précisément ce qu'elle montre : "Chaussures de running Nike Air Zoom bleues, vue de profil" plutôt que "chaussures" ou "image1.jpg". Les images purement décoratives doivent avoir un attribut alt vide (alt="") pour que les lecteurs d'écran les ignorent.
4. Navigation sans souris (clavier seul)
Assurez-vous que tout le site est navigable au clavier en utilisant la touche Tab pour avancer et Shift+Tab pour reculer. Les éléments interactifs (liens, boutons, champs de formulaire) doivent avoir un indicateur de focus visible (par exemple, un contour coloré) pour que l'utilisateur sache où il se trouve. Testez votre tunnel d'achat complet au clavier : pouvez-vous ajouter un produit au panier, remplir le formulaire de commande et valider le paiement sans toucher la souris ?
5. Formulaires accessibles
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (<label>) clairement associée. Les messages d'erreur doivent être explicites et indiquer précisément comment corriger le problème : "Le format de l'adresse e-mail est invalide. Exemple : nom@exemple.fr" plutôt qu'un simple "Erreur". Les champs obligatoires doivent être identifiés visuellement ET textuellement (pas uniquement par une couleur rouge).
6. Compatibilité avec les technologies d'assistance
Votre site doit fonctionner parfaitement avec les lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver), les synthèses vocales et les afficheurs braille. Utilisez les balises HTML sémantiques (<nav>, <main>, <article>, <button>) plutôt que des <div> génériques. Les composants interactifs personnalisés (menus déroulants, carrousels, modales) doivent respecter les patterns ARIA (Accessible Rich Internet Applications).
7. Ergonomie et simplicité du parcours d'achat
Simplifiez votre tunnel de commande en réduisant le nombre d'étapes et en rendant chaque action claire. Les boutons d'action doivent être suffisamment grands (minimum 44×44 pixels) et espacés pour éviter les clics accidentels. Utilisez des intitulés explicites : "Valider ma commande" plutôt que "Cliquez ici". Proposez plusieurs moyens de paiement accessibles.
8. Options d'accessibilité supplémentaires (recommandées)
Bien que non obligatoires, certaines fonctionnalités améliorent considérablement l'expérience utilisateur : un outil pour ajuster le contraste, une option pour agrandir les textes, la possibilité de changer la police (notamment pour les personnes dyslexiques), ou encore un mode de lecture simplifié. Ces options montrent votre engagement et peuvent devenir un avantage concurrentiel.
Étape 4 : Mettre à jour la documentation et déclarer votre conformité
Une fois les corrections majeures apportées, vous devez publier une déclaration d'accessibilité sur votre site. Ce document public indique le niveau de conformité de votre site (total, partiel ou non conforme) et fournit un moyen aux utilisateurs de signaler des problèmes. Vous devez également informer vos clients de votre démarche, par exemple dans vos Conditions Générales de Vente (CGV).
Étape 5 : Maintenir la conformité dans la durée
L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel, mais un processus continu. Intégrez des tests d'accessibilité dans vos processus de développement et de mise en production. Mettez en place une surveillance et prévoyez des audits réguliers pour vous assurer que les nouvelles fonctionnalités et les nouveaux contenus restent conformes.
Pourquoi modifier le design de votre site ? Les bénéfices concrets
Au-delà de l'obligation légale, rendre votre site e-commerce accessible présente de nombreux avantages stratégiques et commerciaux :
Élargissement de votre audience : Vous ouvrez votre boutique à plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France, ainsi qu'aux personnes âgées qui représentent une part croissante de la population et du pouvoir d'achat en ligne.
Amélioration du référencement naturel (SEO) : Les bonnes pratiques d'accessibilité (structure HTML sémantique, textes alternatifs, hiérarchie de titres claire) sont également des critères valorisés par les moteurs de recherche. Un site accessible est souvent mieux référencé sur Google.
Meilleure expérience utilisateur pour tous : Une navigation claire, des contrastes lisibles, des formulaires bien conçus et un parcours d'achat simplifié profitent à l'ensemble de vos visiteurs, pas seulement aux personnes en situation de handicap. Cela se traduit par une réduction du taux d'abandon de panier et une augmentation des conversions.
Image de marque renforcée : Vous démontrez votre engagement en tant qu'entreprise citoyenne et inclusive, ce qui renforce la confiance et la fidélité de vos clients.
Anticipation des évolutions réglementaires : Les exigences en matière d'accessibilité ne feront que se renforcer dans les années à venir. Être en conformité dès maintenant vous évite de futurs chantiers coûteux et urgents.
Conclusion
La mise en conformité avec l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité est une obligation légale incontournable qui ne doit pas être prise à la légère, au vu des sanctions encourues. Mais au-delà de la contrainte, c'est une véritable opportunité de transformation positive pour votre entreprise. Un site accessible est un site de meilleure qualité, plus performant, plus inclusif et plus rentable. En investissant dans l'accessibilité dès aujourd'hui, vous ne vous contentez pas d'éviter des amendes : vous construisez un avantage concurrentiel durable et vous contribuez à un web plus équitable pour tous.
Besoin d’une refonte eCommerce conforme & accessible
Audit RGAA, refonte UI/UX & front, composants ARIA, tunnel d’achat clavier-first, emails transactionnels conformes.
Nous contacterRéférences
- FEVAD. (2025, 10 février). E-commerce et Accessibilité numérique : Ce qui change à partir de juin 2025. https://www.fevad.com/e-commerce-et-accessibilite-numerique-ce-qui-change-a-partir-de-juin-2025/
- Novius. (2025). Loi accessibilité numérique 2025 : êtes-vous prêts ?. https://www.novius.com/actualites/loi-accessibilite-numerique-2025
- W3C. (2018, 5 juin). Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1. https://www.w3.org/Translations/WCAG21-fr/
- Mon Parcours Handicap. (2025, 30 juin). Accessibilité numérique et handicap : entrée en vigueur de l'EAA. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/accessibilite-numerique-et-handicap-entree-en-vigueur-de-leaa
- Ideance. (2025, 27 juin). Les obligations légales d’accessibilité numérique en France. https://ideance.net/blog/293/loi-accessibilite-numerique-france/
Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réalité juridique s'est imposée au paysage numérique européen, et de nombreuses entreprises de commerce électronique se retrouvent potentiellement en situation d'illégalité sans même en avoir conscience. L'entrée en vigueur de l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (plus connu sous le nom d'European Accessibility Act ou EAA) a radicalement changé les règles du jeu. Cette législation, transposée en droit français, n'est plus une lointaine recommandation mais une obligation stricte, assortie de sanctions. Cet article a pour but de vous éclairer sur vos nouvelles obligations et de vous fournir un plan d'action clair pour mettre votre activité en conformité.
Qu'est-ce que l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (EAA) ?
Adoptée en 2019, la directive européenne (UE) 2019/882, ou EAA, vise à harmoniser les lois sur l'accessibilité au sein de l'Union Européenne pour une multitude de produits et services numériques. Son objectif principal est de lever les barrières qui empêchent les personnes en situation de handicap (plus de 135 millions de citoyens européens) et les personnes âgées d'accéder et d'utiliser pleinement les services en ligne, y compris le e-commerce.
En France, cette directive a été transposée dans le droit national, notamment via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. L'objectif est simple : faire du web un espace plus inclusif où l'accès aux biens et services n'est pas un parcours d'obstacles pour une partie de la population.
L’accessibilité numérique consiste à fournir des contenus et services numériques, qui peuvent être utilisés par les personnes en situation de handicap sans difficulté et dans toutes leurs fonctionnalités. [1]
Votre site e-commerce est-il concerné ?
La réponse est très probablement oui. La loi s'applique à la grande majorité des entreprises proposant des services de commerce électronique. La seule exception concerne les microentreprises. Pour être exemptée, une entreprise doit remplir simultanément deux conditions :
- 1.Employer moins de 10 salariés.
- 2.Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
Si votre entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, vous êtes légalement tenu de rendre vos services de e-commerce accessibles.
| Critère | Seuil d'exemption (Microentreprise) |
|---|---|
| Effectif | Moins de 10 personnes |
| Financier | Chiffre d'affaires annuel OU total du bilan n'excédant pas 2 millions d'euros |
Tableau 1 : Critères d'exemption pour les microentreprises. Les deux conditions doivent être remplies pour être exempté. [2]
Que signifie rendre un site e-commerce "accessible" ?
L'obligation ne se limite pas à la page d'accueil de votre site. C'est l'ensemble de l'expérience client qui doit être accessible. Cela inclut, sans s'y limiter :
•Les sites web et les applications mobiles.
•Le processus de création de compte.
•La navigation, la recherche de produits et la consultation des fiches produits.
•L'intégralité du tunnel de commande : validation du panier, choix de livraison, paiement.
•Le suivi de commande.
•Les systèmes de service après-vente et de réclamation.
•Tous les courriels transactionnels et marketing.
Techniquement, la conformité s'évalue par rapport au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), qui est la déclinaison française des normes internationales Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). Le niveau de conformité exigé est le niveau AA des WCAG 2.1.
Ces normes reposent sur quatre principes fondamentaux. Votre site doit être :
- 1.Perceptible : Les utilisateurs doivent pouvoir percevoir l'information présentée (par exemple, fournir des alternatives textuelles pour les images).
- 2.Utilisable : Les composants de l'interface et la navigation doivent être utilisables (par exemple, tout le site doit être navigable au clavier).
- 3.Compréhensible : L'information et l'utilisation de l'interface doivent être claires (par exemple, utiliser un langage simple et des instructions claires).
- 4.Robuste : Le contenu doit être suffisamment robuste pour être interprété de manière fiable par une grande variété de technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran. [3]
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
L'autorité désignée en France pour contrôler l'accessibilité des sites de e-commerce est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les sanctions financières ne sont pas négligeables et sont conçues pour être dissuasives.
| Type de sanction | Montant | Note |
|---|---|---|
| Amende administrative | Jusqu'à 7 500 € par infraction constatée | Peut être appliquée pour chaque manquement. |
| Amende en cas de récidive | Jusqu'à 15 000 € | Si une infraction est constatée à nouveau. |
| Astreinte journalière | Jusqu'à 3 000 € par jour de retard | Pour forcer la mise en conformité, avec un plafond de 300 000 €. [4] |
Tableau 2 : Sanctions financières encourues en cas de non-conformité.
Il est crucial de noter qu'une idée fausse a circulé, suggérant un délai de grâce jusqu'en 2030 pour les services existants. C'est inexact. Les services existants au 28 juin 2025 doivent être conformes dès maintenant.
Plan d'action en 5 étapes pour vous mettre en conformité
Il est urgent d'agir. Voici une feuille de route pour aborder ce chantier essentiel.
Étape 1 : Évaluer la situation (Audit)
La première étape est de réaliser un audit d'accessibilité complet de vos plateformes (site web, application mobile) par rapport au RGAA 4.0. Cet audit, mené par des experts internes ou externes, identifiera les points de non-conformité et vous donnera une vision claire du travail à accomplir.
Étape 2 : Établir une feuille de route et une équipe
Sur la base de l'audit, établissez un plan d'action détaillé et priorisé. Nommez un référent accessibilité en interne qui sera le garant du projet. Formez vos équipes (développeurs, designers, chefs de produit, contributeurs de contenu) aux bonnes pratiques de l'accessibilité numérique.
Étape 3 : Mettre en œuvre les corrections techniques et éditoriales
C'est le cœur du projet. Revoir le design et le code d'un site e-commerce pour le rendre accessible signifie principalement adapter son interface et son ergonomie afin que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent naviguer, comprendre et utiliser le site sans difficulté. Voici les modifications concrètes à apporter :
Revoir le design d’un site e-commerce pour le rendre accessible signifie principalement adapter son interface et son ergonomie afin que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent naviguer, comprendre et utiliser le site sans difficulté.
Vous pouvez quand même développer une fonctionnalité qui permet une meilleure accessibilité et permette d'augmenter le contraste et éteindre les animations. Exemple : allez sur le site Maison du Chocolat pour le voir.
Ce que cela implique concrètement
- Contrastes et lisibilité : Utiliser des contrastes forts entre le texte et le fond pour que les informations soient lisibles, y compris par les personnes avec une déficience visuelle. La taille des polices doit pouvoir être agrandie sans casser la mise en page.
- Structure claire et hiérarchique : Organiser les contenus en titres (H1, H2, etc.), paragraphes et sections bien définies pour faciliter la navigation avec des lecteurs d’écran et pour une compréhension aisée.
- Alternatives textuelles : Ajouter des textes alternatifs (balises alt) à toutes les images et contenus visuels pour que les lecteurs d’écran puissent les décrire aux utilisateurs malvoyants ou non-voyants.
- Navigation sans souris : S’assurer que tout le site est navigable au clavier seul, avec des repères visuels clairs lors du focus, facilitant l’usage aux personnes ayant un handicap moteur.
- Ergonomie et simplicité : Préférer des interfaces intuitives avec des boutons bien identifiés, des formulaires accessibles, et un parcours d’achat fluide.
- Compatibilité avec les technologies d’assistance : Le site doit fonctionner parfaitement avec les lecteurs d’écran, les synthèses vocales, les afficheurs braille, etc.
- Options d’accessibilité supplémentaires : Proposer éventuellement des outils pour ajuster le contraste, agrandir les textes, changer la police ou la présentation pour s’adapter à différentes déficiences, sans que cela soit obligatoire mais recommandé pour améliorer l’expérience utilisateur.
1. Contrastes et lisibilité
Utilisez des contrastes forts entre le texte et le fond pour garantir la lisibilité. Le ratio de contraste minimum requis est de 4,5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le texte agrandi. Par exemple, évitez le gris clair sur fond blanc. La taille des polices doit pouvoir être agrandie jusqu'à 200% sans casser la mise en page ni perdre d'information. Testez votre site en zoomant dans le navigateur pour vérifier que tout reste fonctionnel.
2. Structure claire et hiérarchique
Organisez vos contenus avec une hiérarchie de titres logique (H1 pour le titre principal, H2 pour les sections, H3 pour les sous-sections, etc.). Cette structure permet aux utilisateurs de lecteurs d'écran de naviguer rapidement entre les sections. Chaque page doit avoir un seul H1 qui décrit clairement son contenu. Les paragraphes doivent être courts et aérés pour faciliter la lecture.
3. Alternatives textuelles pour les images
Ajoutez des textes alternatifs (attribut alt) à toutes les images porteuses d'information. Pour une photo de produit, décrivez précisément ce qu'elle montre : "Chaussures de running Nike Air Zoom bleues, vue de profil" plutôt que "chaussures" ou "image1.jpg". Les images purement décoratives doivent avoir un attribut alt vide (alt="") pour que les lecteurs d'écran les ignorent.
4. Navigation sans souris (clavier seul)
Assurez-vous que tout le site est navigable au clavier en utilisant la touche Tab pour avancer et Shift+Tab pour reculer. Les éléments interactifs (liens, boutons, champs de formulaire) doivent avoir un indicateur de focus visible (par exemple, un contour coloré) pour que l'utilisateur sache où il se trouve. Testez votre tunnel d'achat complet au clavier : pouvez-vous ajouter un produit au panier, remplir le formulaire de commande et valider le paiement sans toucher la souris ?
5. Formulaires accessibles
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (<label>) clairement associée. Les messages d'erreur doivent être explicites et indiquer précisément comment corriger le problème : "Le format de l'adresse e-mail est invalide. Exemple : nom@exemple.fr" plutôt qu'un simple "Erreur". Les champs obligatoires doivent être identifiés visuellement ET textuellement (pas uniquement par une couleur rouge).
6. Compatibilité avec les technologies d'assistance
Votre site doit fonctionner parfaitement avec les lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver), les synthèses vocales et les afficheurs braille. Utilisez les balises HTML sémantiques (<nav>, <main>, <article>, <button>) plutôt que des <div> génériques. Les composants interactifs personnalisés (menus déroulants, carrousels, modales) doivent respecter les patterns ARIA (Accessible Rich Internet Applications).
7. Ergonomie et simplicité du parcours d'achat
Simplifiez votre tunnel de commande en réduisant le nombre d'étapes et en rendant chaque action claire. Les boutons d'action doivent être suffisamment grands (minimum 44×44 pixels) et espacés pour éviter les clics accidentels. Utilisez des intitulés explicites : "Valider ma commande" plutôt que "Cliquez ici". Proposez plusieurs moyens de paiement accessibles.
8. Options d'accessibilité supplémentaires (recommandées)
Bien que non obligatoires, certaines fonctionnalités améliorent considérablement l'expérience utilisateur : un outil pour ajuster le contraste, une option pour agrandir les textes, la possibilité de changer la police (notamment pour les personnes dyslexiques), ou encore un mode de lecture simplifié. Ces options montrent votre engagement et peuvent devenir un avantage concurrentiel.
Étape 4 : Mettre à jour la documentation et déclarer votre conformité
Une fois les corrections majeures apportées, vous devez publier une déclaration d'accessibilité sur votre site. Ce document public indique le niveau de conformité de votre site (total, partiel ou non conforme) et fournit un moyen aux utilisateurs de signaler des problèmes. Vous devez également informer vos clients de votre démarche, par exemple dans vos Conditions Générales de Vente (CGV).
Étape 5 : Maintenir la conformité dans la durée
L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel, mais un processus continu. Intégrez des tests d'accessibilité dans vos processus de développement et de mise en production. Mettez en place une surveillance et prévoyez des audits réguliers pour vous assurer que les nouvelles fonctionnalités et les nouveaux contenus restent conformes.
Pourquoi modifier le design de votre site ? Les bénéfices concrets
Au-delà de l'obligation légale, rendre votre site e-commerce accessible présente de nombreux avantages stratégiques et commerciaux :
Élargissement de votre audience : Vous ouvrez votre boutique à plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France, ainsi qu'aux personnes âgées qui représentent une part croissante de la population et du pouvoir d'achat en ligne.
Amélioration du référencement naturel (SEO) : Les bonnes pratiques d'accessibilité (structure HTML sémantique, textes alternatifs, hiérarchie de titres claire) sont également des critères valorisés par les moteurs de recherche. Un site accessible est souvent mieux référencé sur Google.
Meilleure expérience utilisateur pour tous : Une navigation claire, des contrastes lisibles, des formulaires bien conçus et un parcours d'achat simplifié profitent à l'ensemble de vos visiteurs, pas seulement aux personnes en situation de handicap. Cela se traduit par une réduction du taux d'abandon de panier et une augmentation des conversions.
Image de marque renforcée : Vous démontrez votre engagement en tant qu'entreprise citoyenne et inclusive, ce qui renforce la confiance et la fidélité de vos clients.
Anticipation des évolutions réglementaires : Les exigences en matière d'accessibilité ne feront que se renforcer dans les années à venir. Être en conformité dès maintenant vous évite de futurs chantiers coûteux et urgents.
Conclusion
La mise en conformité avec l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité est une obligation légale incontournable qui ne doit pas être prise à la légère, au vu des sanctions encourues. Mais au-delà de la contrainte, c'est une véritable opportunité de transformation positive pour votre entreprise. Un site accessible est un site de meilleure qualité, plus performant, plus inclusif et plus rentable. En investissant dans l'accessibilité dès aujourd'hui, vous ne vous contentez pas d'éviter des amendes : vous construisez un avantage concurrentiel durable et vous contribuez à un web plus équitable pour tous.
Besoin d’une refonte eCommerce conforme & accessible
Audit RGAA, refonte UI/UX & front, composants ARIA, tunnel d’achat clavier-first, emails transactionnels conformes.
Nous contacterRéférences
- FEVAD. (2025, 10 février). E-commerce et Accessibilité numérique : Ce qui change à partir de juin 2025. https://www.fevad.com/e-commerce-et-accessibilite-numerique-ce-qui-change-a-partir-de-juin-2025/
- Novius. (2025). Loi accessibilité numérique 2025 : êtes-vous prêts ?. https://www.novius.com/actualites/loi-accessibilite-numerique-2025
- W3C. (2018, 5 juin). Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1. https://www.w3.org/Translations/WCAG21-fr/
- Mon Parcours Handicap. (2025, 30 juin). Accessibilité numérique et handicap : entrée en vigueur de l'EAA. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/accessibilite-numerique-et-handicap-entree-en-vigueur-de-leaa
- Ideance. (2025, 27 juin). Les obligations légales d’accessibilité numérique en France. https://ideance.net/blog/293/loi-accessibilite-numerique-france/
Vous avez un site eCommerce illégal depuis le 28 juin et vous ne le savez peut-être pas !