Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réalité juridique s'est imposée au paysage numérique européen. L'entrée en vigueur de l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (EAA) a radicalement changé les règles du jeu pour le e-commerce.
Cette législation, transposée en droit français, n'est plus une lointaine recommandation mais une obligation stricte, assortie de sanctions. Cet article vous éclaire sur vos nouvelles obligations et vous fournit un plan d'action clair pour mettre votre activité en conformité.
Il n'existe pas de délai de grâce jusqu'en 2030 pour les sites déjà en ligne.
Qu'est-ce que l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (EAA) ?
Adoptée en 2019, la directive européenne (UE) 2019/882, ou EAA, vise à harmoniser les lois sur l'accessibilité au sein de l'Union Européenne pour une multitude de produits et services numériques. Son objectif principal est de lever les barrières qui empêchent les personnes en situation de handicap (plus de 135 millions de citoyens européens) et les personnes âgées d'accéder et d'utiliser pleinement les services en ligne, y compris le e-commerce.
En France, cette directive a été transposée dans le droit national, notamment via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. L'objectif est simple : faire du web un espace plus inclusif où l'accès aux biens et services n'est pas un parcours d'obstacles pour une partie de la population.
Votre site e-commerce est-il concerné ?
La réponse est très probablement oui. La loi s'applique à la grande majorité des entreprises proposant des services de commerce électronique. La seule exception concerne les microentreprises. Pour être exemptée, une entreprise doit remplir simultanément deux conditions :
Si votre entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, vous êtes légalement tenu de rendre vos services de e-commerce accessibles.
| Critère | Seuil d'exemption |
|---|---|
| Effectif | Moins de 10 personnes |
| Financier | CA annuel OU bilan ≤ 2 M€ |
Les deux conditions doivent être remplies pour être exempté.
Que signifie rendre un site e-commerce "accessible" ?
L'obligation ne se limite pas à la page d'accueil. C'est l'ensemble de l'expérience client qui doit être accessible :
Techniquement, la conformité s'évalue par rapport au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), déclinaison française des normes internationales WCAG 2.1 niveau AA.
Ces normes reposent sur quatre principes fondamentaux. Votre site doit être :
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
L'autorité désignée en France pour contrôler l'accessibilité des sites de e-commerce est la DGCCRF. Les sanctions financières sont conçues pour être dissuasives :
| Type de sanction | Montant | Note |
|---|---|---|
| Amende administrative | Jusqu'à 7 500 € | Par infraction constatée |
| Récidive | Jusqu'à 15 000 € | Si infraction réitérée |
| Astreinte journalière | Jusqu'à 3 000 €/jour | Plafonnée à 300 000 € |
Plan d'action en 5 étapes pour vous mettre en conformité
Étape 1 : Évaluer la situation (Audit)
Réalisez un audit d'accessibilité complet de vos plateformes par rapport au RGAA 4.0. Cet audit identifiera les points de non-conformité et vous donnera une vision claire du travail à accomplir.
Étape 2 : Établir une feuille de route
Sur la base de l'audit, établissez un plan d'action détaillé et priorisé. Nommez un référent accessibilité en interne et formez vos équipes (développeurs, designers, contributeurs) aux bonnes pratiques.
Étape 3 : Mettre en œuvre les corrections
Voici les modifications concrètes à apporter pour rendre votre interface accessible :
Étape 4 : Déclarer votre conformité
Publiez une déclaration d'accessibilité sur votre site indiquant le niveau de conformité (total, partiel ou non conforme) et fournissez un moyen aux utilisateurs de signaler des problèmes.
Étape 5 : Maintenir dans la durée
Intégrez des tests d'accessibilité dans vos processus de développement. Prévoyez des audits réguliers pour garantir que les nouvelles fonctionnalités restent conformes.
Pourquoi modifier le design de votre site ? Les bénéfices concrets
Au-delà de l'obligation légale, rendre votre site e-commerce accessible présente de nombreux avantages stratégiques :
En synthèse
La mise en conformité avec l'EAA est une obligation légale incontournable. Mais au-delà de la contrainte, c'est une véritable opportunité de transformation positive pour votre entreprise.
Audit RGAA en priorité. Identifiez les corrections critiques avant de tout refondre.
Navigation clavier-first. Testez votre tunnel d'achat sans souris.
Alternatives textuelles. Décrivez précisément chaque image produit.
Odoo pour automatiser. Centralisez contenus accessibles et synchronisez avec votre e-commerce.
Un site accessible est un site de meilleure qualité, plus performant, plus inclusif et plus rentable. En investissant dans l'accessibilité dès aujourd'hui, vous construisez un avantage concurrentiel durable.
Prêt à rendre votre e-commerce accessible et conforme EAA ?
Odoo E-commerce permet de centraliser la gestion des contenus accessibles, d'automatiser les tests RGAA via modules, et de synchroniser les corrections entre site, boutique et emails. Prelium, expert en solutions Odoo, vous accompagne dans la mise en conformité.
Contacter PreliumDepuis le 28 juin 2025, une nouvelle réalité juridique s'est imposée au paysage numérique européen. L'entrée en vigueur de l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (EAA) a radicalement changé les règles du jeu pour le e-commerce.
Cette législation, transposée en droit français, n'est plus une lointaine recommandation mais une obligation stricte, assortie de sanctions. Cet article vous éclaire sur vos nouvelles obligations et vous fournit un plan d'action clair pour mettre votre activité en conformité.
Il n'existe pas de délai de grâce jusqu'en 2030 pour les sites déjà en ligne.
Qu'est-ce que l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (EAA) ?
Adoptée en 2019, la directive européenne (UE) 2019/882, ou EAA, vise à harmoniser les lois sur l'accessibilité au sein de l'Union Européenne pour une multitude de produits et services numériques. Son objectif principal est de lever les barrières qui empêchent les personnes en situation de handicap (plus de 135 millions de citoyens européens) et les personnes âgées d'accéder et d'utiliser pleinement les services en ligne, y compris le e-commerce.
En France, cette directive a été transposée dans le droit national, notamment via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. L'objectif est simple : faire du web un espace plus inclusif où l'accès aux biens et services n'est pas un parcours d'obstacles pour une partie de la population.
Votre site e-commerce est-il concerné ?
La réponse est très probablement oui. La loi s'applique à la grande majorité des entreprises proposant des services de commerce électronique. La seule exception concerne les microentreprises. Pour être exemptée, une entreprise doit remplir simultanément deux conditions :
Si votre entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, vous êtes légalement tenu de rendre vos services de e-commerce accessibles.
| Critère | Seuil d'exemption |
|---|---|
| Effectif | Moins de 10 personnes |
| Financier | CA annuel OU bilan ≤ 2 M€ |
Les deux conditions doivent être remplies pour être exempté.
Que signifie rendre un site e-commerce "accessible" ?
L'obligation ne se limite pas à la page d'accueil. C'est l'ensemble de l'expérience client qui doit être accessible :
Techniquement, la conformité s'évalue par rapport au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), déclinaison française des normes internationales WCAG 2.1 niveau AA.
Ces normes reposent sur quatre principes fondamentaux. Votre site doit être :
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
L'autorité désignée en France pour contrôler l'accessibilité des sites de e-commerce est la DGCCRF. Les sanctions financières sont conçues pour être dissuasives :
| Type de sanction | Montant | Note |
|---|---|---|
| Amende administrative | Jusqu'à 7 500 € | Par infraction constatée |
| Récidive | Jusqu'à 15 000 € | Si infraction réitérée |
| Astreinte journalière | Jusqu'à 3 000 €/jour | Plafonnée à 300 000 € |
Plan d'action en 5 étapes pour vous mettre en conformité
Étape 1 : Évaluer la situation (Audit)
Réalisez un audit d'accessibilité complet de vos plateformes par rapport au RGAA 4.0. Cet audit identifiera les points de non-conformité et vous donnera une vision claire du travail à accomplir.
Étape 2 : Établir une feuille de route
Sur la base de l'audit, établissez un plan d'action détaillé et priorisé. Nommez un référent accessibilité en interne et formez vos équipes (développeurs, designers, contributeurs) aux bonnes pratiques.
Étape 3 : Mettre en œuvre les corrections
Voici les modifications concrètes à apporter pour rendre votre interface accessible :
Étape 4 : Déclarer votre conformité
Publiez une déclaration d'accessibilité sur votre site indiquant le niveau de conformité (total, partiel ou non conforme) et fournissez un moyen aux utilisateurs de signaler des problèmes.
Étape 5 : Maintenir dans la durée
Intégrez des tests d'accessibilité dans vos processus de développement. Prévoyez des audits réguliers pour garantir que les nouvelles fonctionnalités restent conformes.
Pourquoi modifier le design de votre site ? Les bénéfices concrets
Au-delà de l'obligation légale, rendre votre site e-commerce accessible présente de nombreux avantages stratégiques :
En synthèse
La mise en conformité avec l'EAA est une obligation légale incontournable. Mais au-delà de la contrainte, c'est une véritable opportunité de transformation positive pour votre entreprise.
Audit RGAA en priorité. Identifiez les corrections critiques avant de tout refondre.
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Alternatives textuelles. Décrivez précisément chaque image produit.
Odoo pour automatiser. Centralisez contenus accessibles et synchronisez avec votre e-commerce.
Un site accessible est un site de meilleure qualité, plus performant, plus inclusif et plus rentable. En investissant dans l'accessibilité dès aujourd'hui, vous construisez un avantage concurrentiel durable.
Prêt à rendre votre e-commerce accessible et conforme EAA ?
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Vous avez un site eCommerce illégal depuis le 28 juin et vous ne le savez peut-être pas !